Certificat de non-gage
Mise à jour le 28/01/2020
Informations locales
Pour obtenir un certificat de situation (certificat de non-gage) :
- sur Internet, en cliquant ici (FAIRE DE "CLIQUANT ICI" UN LIEN VERS LA PAGE https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat )