Modalités de dépôt des demandes d’inscription sur la liste départementale

 
 

Les conditions et modalités d’habilitation de supports (supports presse et supports en ligne) pour publier des annonces judiciaires et légales ont été modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955, et par le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019.

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d’inscription sur la liste départementale des supports (presse et en ligne) habilités pour l’année 2021 à publier des annonces judiciaires et légales doivent transmettre, avant le 8 décembre 2020, leur dossier complet :

Par voie postale :

Préfecture de la Haute-Vienne (direction de la citoyenneté / bureau des élections et de la réglementation) – 1 rue de la Préfecture – B.P. 87031 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

ou par voie électronique :

patricia.lachaise@haute-vienne.pref.gouv.fr

Documents utiles :

> Décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Lien ministère de la Culture :

https://www.culture.gouv.fr/Sites-thematiques/Presse/Actualites/Publication-des-annonces-legales-des-entreprises-de-nouvelles-lignes-directrices