Annonces judiciaires et légales

 
 
Demande d'habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales

Vous souhaitez demander ou renouveler une habilitation pour publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Haute-Vienne pour l'année 2021 :

Vous devez adresser votre dossier comprenant :

► le formulaire de demande dûment complétés et ses justificatifs

► l'engagement sur l'honneur du directeur de la publication du journal

FORMULAIRES DE DEMANDE

> Formulaire publications de presse (mise à jour 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire services de presse en ligne (mise à jour 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Le dossier doit parvenir à la préfecture pour le 08 décembre 2020.

Il peut être transmis :

► par voie postale : PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE - Direction de la Citoyenneté / Bureau des élections et de la réglementation - 1 rue de la Préfecture - B.P. 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1

► ou par courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr