Communiqués de presse

Communiqué - Accès au droit des personnes en situation irrégulière

 
 

Un enjeu essentiel pour les occupants du squat de l’avenue de la Révolution

Le site industriel implanté au 4bis avenue de la Révolution à Limoges était occupé illégalement depuis le mois de mai 2019. Une décision du Tribunal d'Instance de Limoges constate au mois d'octobre suivant cette occupation illicite et ordonne l'expulsion de ses occupants. Cette décision était publique et connue de tous. La trêve hivernale puis la crise sanitaire de 2020 ont néanmoins repoussé son exécution.

Tout au long de l'occupation du site, les services de l’État se sont assurés de l'approvisionnement des occupants en aide alimentaire, produits d'hygiène (dont masques, gel hydroalcoolique, produits de nettoyage), scolarisation des enfants. Les occupants ont également été invités à de multiples reprises à faire les démarches essentielles de demande d'asile ou demande de titre de séjour, et ont bénéficié de RDV pour ce faire. Les solutions d'hébergement proposées par les services de l’État en 2020 ont systématiquement été refusées par les occupants. En 2021, seules les propositions d'isolement des personnes atteintes du covid dans un hébergement dédié ont été acceptées temporairement par les occupants concernés.

Suite à la fin de la trêve hivernale, la décision judiciaire d'expulsion a été mise à exécution le 7 juillet 2021 et conduit à l'expulsion du site d'une centaine de personnes.

Pour garantir encore les droits des personnes évacuées lors de cette opération, les services de l’État ont installé un guichet unique afin de prendre en compte les situations individuelles et d'informer chacun des démarches à sa disposition. A cet effet, l'office français de l'Immigration et de l'intégration (OFII) a informé toutes les personnes concernées par une obligation de quitter le territoire français des dispositifs d'aide au retour (incluant un hébergement temporaire) et d'accompagnement mis en place par l’État.

Une trentaine de situations a fait l'objet de régularisation et de délivrance de titres de séjour. Ces personnes ainsi que toutes les familles avec enfants, sans exception, ont été hébergées suite à l'évacuation. Les personnes qui sont désormais en règle vis-à-vis du droit au séjour se voient proposer un accompagnement individuel par une association spécialisée pour les aider désormais à accéder à l'emploi et à un logement pérenne.

Par ailleurs, un site d'hébergement temporaire a été mis en place au gymnase du Sablard permettant d'accueillir les autres personnes évacuées. Seulement 13 personnes, exclusivement des hommes sans enfants, y ont séjourné.

A ce jour, aucune des personnes en situation irrégulière présente n'a souhaité faire valoir ses droits dans le cadre de l'aide au retour. A l'issue d'une information renouvelée auprès de ces personnes le 8 juillet, le site d'hébergement mis en place au gymnase du Sablard a été fermé, laissant place au dispositif d'accueil d'urgence de droit commun, le 115, chargé d'évaluer la vulnérabilité des personnes.