COVID-19 : suspension des arrêtés de fermeture hebdomadaire relatifs à la vente de pain
Mise à jour le 20/03/2020
Afin de prendre en compte la situation exceptionnelle résultant de la pandémie du Coronavirus et la nécessité impérieuse d'assurer la continuité de l'approvisionnement en pain de la population sur le territoire national, les arrêtés de fermeture hebdomadaire du préfet pris par application de l'article L. 3132-29 du Code du travail, intéressant la vente ou la distribution de pain dans le département, nécessitent d'être suspendus jusqu'au 31 mars 2020.
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