Crise énergétique : à ce jour, seule 1 entreprise sur 2 a mobilisé les aides mises en place par les services de l'État en concertation avec les fournisseurs d'énergie
En contexte de crise énergétique, l’État et les fournisseurs d'énergie, ont mis en place différents dispositifs d’aide pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie. Ces mesures visant à limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur leur facture pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, sont précisément définies pour être mises en place très simplement par le fournisseur d'énergie lui-même sur simple signalement de l'entreprise.
Toutefois, après plusieurs semaines de mise en œuvre, il apparaît que seule 1 entreprise sur 2 s'est signalée auprès de son fournisseur d'énergie. Les aides mobilisables directement auprès du fournisseur d'énergie sont :
➔ Le bouclier tarifaire qui limite, à compter du 1er février 2023, la hausse des prix de l’énergie à 15 % pour les TPE (entreprises de moins de 10 équivalents temps plein et de moins de 2 millions d'euros de chiffres d’affaires) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
➔ La garantie de prix qui garantit à toutes les TPE qu'elles ne paieront pas leur électricité à plus de 280 euros / Mégawattheure en moyenne sur l’année 2023 si elles ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022
➔ L’amortisseur électricité destiné aux TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA ainsi qu'aux PME Petites et moyennes entreprises (entreprises de moins de 250 salariés et de moins de 50 millions d’euros de chiffres d'affaires ou moins de 43 millions d'euros de bilan). L’amortisseur électricité permet de prendre en charge jusqu'à 20 % de la hausse de la facture d’électricité. Il peut être complété par la garantie de prix pour les TPE ayant renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité en 2022.
Pour en bénéficier, il vous faut absolument transmettre à votre fournisseur d'énergie une attestation sur l'honneur (modèle unique pour les trois dispositifs portés ci-dessus). Si vous ne l'avez pas déjà fait, il faut vous rapprocher de votre fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard le 31 mars 2023. Ces aides seront alors déduites directement de vos factures d’électricité.
Dans l'attente de la prise en charge effective de votre attestation, peut-être recevrez-vous une facture non impactée par l'aide énergie dont vous bénéficieriez. Pour autant, soyez rassurés, les aides seront dans ce cas, appliquées rétroactivement, avec une date d'effet au 1er janvier 2023, pour la garantie de prix et l’amortisseur électricité, et au 1er février 2023 pour le bouclier tarifaire.
Les énergéticiens se sont également engagés à proposer des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie.
Les services de l’État restent à l'écoute des entreprises du département. Pour toute précision ou toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de ces dispositions, contacter Agnès PACQUEAU - conseillère départementale à la sortie de crise de la Haute-Vienne - codefi.ccsf87@dgfip.finances.gouv.fr - Tél : 05 55 45 69 18 - 06 35 57 89 31 ou contacter les services de la Préfecture de la Haute-Vienne : 05 55 44 18 00.