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Hausse des prix : un soutien renforcé aux collectivités en 2023

 
 

Dans un contexte difficile de hausse des prix et de guerre en Ukraine, le Gouvernement apporte une réponse forte aux collectivités territoriales dans son Projet de loi de finances (PLF) pour 2023.

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Dotation globale de fonctionnement

La Dotation globale de fonctionnement (DGF) prévue dans le PLF 2023 est portée de 210 à 320 M € :

  • 200 M€ sur la dotation de solidarité rurale ;
  • 90 M€ sur la dotation de solidarité urbaine ;
  • 30 M€ sur la dotation d’intercommunalité.

Grâce à cet effort inédit depuis 13 ans, 95% des communes verront leur dotation se maintenir ou progresser, contre la moitié en 2022 et un tiers en 2023 si rien n’avait été fait.

Compensation

La suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur 2 ans (2023 et 2024). Le mécanisme de compensation proposé dès 2023 repose sur la TVATaxe sur la valeur ajoutée avec 2020-2023 comme période de référence. Il permet une augmentation de la compensation de 19,5% par rapport à la CVAE touchée en 2022.

  • Pour le bloc communal, sa dynamique sera répartie selon des critères économiques de taille (surface et effectifs) des entreprises.
  • Pour les départements, la dynamique sera soclée, à la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Fonds vert

Mise en place d’un fonds d’accélération inédit pour la transition écologique dans les territoires (fonds vert) doté de 2 Md €.

Complémentaire aux dotations d’investissement de l’État, le fonds vert répond à un triple objectif :

  • renforcer la performance environnementale ;
  • adapter les territoires au changement climatique ;
  • améliorer le cadre de vie.

Autres mesures d'aide

• Augmentation de 45% des moyens consacrés à la dotation biodiversité au bénéfice des communes abritant des parcs naturels ou des zones Natura 2000, soit 35 M € en 2023.

• Pas de plafonnement de l’indexation des bases fiscales. Par ailleurs, la révision à la hausse de la dynamique de TVATaxe sur la valeur ajoutée en 2022, conduit à un versement exceptionnel de 2,1 Md € aux collectivités en octobre.

• Poursuite du soutien à la préparation de l’avenir des collectivités, avec le maintien des dotations d’investissement (DSIL, DSID, DPV, DETR) à un niveau proche de 2 Md € en 2023.

• Remboursement forfaitisé des frais de garde (soit un coût budgétaire supplémentaire de 1 M€) et maintien de la dotation élu local en cas de fusion de petites communes en communes nouvelles.

• Suspension pour 2 ans de la révision des bases locatives des locaux professionnels.

• Assouplissement des règles de répartition entre communes et EPCI, ainsi que des délais de délibération de la taxe d’habitation.

• Refonte du périmètre des zones tendues pour la taxe sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

• Augmentation de 20 M € de la dotation pour les titres sécurisés en 2023 et mise en place d’un plan d’urgence (financement de nouveaux guichets et de plateformes numériques de rendez-vous).

• Maintien à 100% de la correction de l’effort fiscal des communes.

• Remplacement du critère de la longueur de voirie communale utilisé pour la répartition de la dotation de solidarité rurale (DSR), par un indicateur de superficie, de densité et de population.

• Évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : suppression du seuil d’exclusion lié à l’effort fiscal agrégé et renforcement du dispositif de garantie de sortie.

• Modification du schéma financier de la Métropole du Grand Paris (MGP) : le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) aux établissements publics territoriaux (ETP) est repoussé de 2 ans.

30 jours de délai pour une prise de rendez-vous en mairie en 2023 au lieu de 50 jours en moyenne fin 2022, alors que le nombre de passeports et de cartes d’identités demandés passera de 9 à 14 millions.