Le dépannage à domicile
Afin de se prémunir des pratiques de certains professionnels peu scrupuleux dans le secteur du dépannage et de l’entretien-réparation à domicile, le consommateur est encouragé à appliquer ces conseils généraux :
– si le professionnel mobilisé (hors contrats d’entretien) ne le communique pas de lui-même, exiger un devis. Un devis est obligatoire pour ce type de prestations au titre de la réglementation applicable.
– dans la mesure du possible, ne pas signer le jour même le devis ou bon de commande et prendre le temps de faire formaliser des devis auprès de plusieurs entreprises, afin de pouvoir comparer les prix et prestations proposés.
- Il est nécessaire de garder à l’esprit qu’un devis signé vaut contrat et engage le consommateur.
Par ailleurs, le consommateur dispose, pour tout contrat conclu (ou devis signé) à son domicile en présence du professionnel, d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours, sauf dans les hypothèses suivantes :
– pour les travaux d’entretien ou de réparation envisagés en urgence ou à son domicile et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence,
– pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et express et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel.
Concernant le paiement : une note doit être remise au consommateur avant le paiement pour toute prestation d’un montant supérieur à 25 euros.
Lorsque le contrat (devis) a été conclu au domicile en présence du professionnel, aucun paiement ne peut être réclamé par ce dernier avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf pour les prestations réalisées en urgence (cf.supra).
Les consommateurs sont encouragés à consulter les supports d’informations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour plus d’information concernant la réglementation applicable sur le secteur du dépannage à domicile :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Depannage-a-domicile