La mise en conformité des statuts association dite « mixte » loi 1907
1- Le cadre juridique
L’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes prévoit la possibilité d’exercer le culte au moyen d’associations simplement déclarées sur le fondement de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ces associations ne sont pas contraintes d’avoir un objet exclusivement cultuel. Elles peuvent exercer un culte et avoir d’autres activités en parallèle (humanitaires, éducatives, sportives…), elles sont donc souvent qualifiées de « mixtes ».
Ces associations sont désormais soumises :
- à certaines obligations 1 similaires à celles applicables aux associations cultuelles (établissement de comptes annuels comprenant un état séparé des financements provenant de l’étranger, approbation des actes de gestion financière et d’administration légale des biens par l’assemblée générale, obligation de déclaration des financements étrangers, établissement d’une liste des lieux de culte et transmission au préfet …)
- et à des obligations spécifiques (séparer comptablement dans une unité fonctionnelle les activités cultuelles et les activités non cultuelles, disposer d’un compte bancaire distinct pour les activités cultuelles, obligations de certification des comptes dans trois cas spécifiques 2…).
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (CRPR) impose à ces associations dites « mixtes » d’indiquer dans leurs statuts qu’elles accomplissent des activités en relation avec l'exercice public d'un culte (article 4-2 loi du 2 janvier 1907).
1 Article 4 et 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
2 Lorsqu’elles émettent des reçus fiscaux, lorsque leur budget annuel dépasse 100.000€ et lorsqu’elles reçoivent plus de 23.000€ de subvention publiques
2- Qui est concerné ?
Les associations loi 1901, dites associations « mixtes », qui accomplissent des activités en relation avec l'exercice public d'un culte soit de manière non strictement accessoire, soit de manière non occasionnelle.
3- Quel est le calendrier ?
- Ces nouvelles obligations administratives et comptables s’appliquent immédiatement à toute association dite “mixte” créée à compter du 26 août 2021.
- Pour les associations dites “mixtes” créées avant cette date, ces obligations s’imposent à compter du 1er janvier 2023 1.
En revanche, l’obligation de déclaration des financements reçus directement ou indirectement de l’étranger s’applique à tous les financements reçus à compter du 25 avril 2022 (date d’entrée en vigueur du décret d’application du 22 avril 2022).
1 S’agissant des obligations comptables, leur application au 1er janvier 2023 signifie que les comptes annuels seront à produire après la clôture du premier exercice comptable ayant débuté à compter du 1er janvier 2023
4- Quelles sont les activités concernées ?
L’exercice public d’un culte s’entend comme « la célébration publique de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou de certaines pratiques » (Conseil d’Etat, Avis, 24 octobre 1997, Association pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom).
Sont concernées les « activités en relation avec cet objet » soit l’organisation de cérémonies cultuelles, mais également les activités rendues nécessaires par cet exercice telles que l’acquisition, la location, la construction, l’aménagement et l’entretien des édifices servant au culte ; l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice public du culte ; et le soutien administratif et financier du culte.
5- Quelles sont les activités non concernées ?
La célébration privée d’un culte n’est pas concernée. Un culte est considéré comme privé lorsque son exercice n’est pas porté à la connaissance du public ou dont l’accès ne se fait pas librement, mais est réservé à un cercle restreint de personnes désignées.
En outre, les activités simplement en lien avec l’exercice du culte, mais qui ne sont pas nécessaires à cet exercice, telles que l’enseignement religieux à destination des fidèles, l’organisation de pèlerinages ou l’édition d’ouvrages religieux, ne sont pas concernées.
6- Quelle est la procédure ?
Si les statuts d’une association qui accomplit des activités en relation avec l’exercice public d’un culte ne le précisent pas, il convient de procéder à la modification des statuts et de déclarer cette modification statutaire à la préfecture de la Haute-Vienne, au greffe des associations.
Modalités de déclaration de l’activité cultuelle et de mise à jour des statuts :
- télédéclaration : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-qualite-cultuelle/
- envois papiers au Bureau de la réglementation, direction de la citoyenneté, à la Préfecture 1 rue de la préfecture, 87031 Limoges cedex