Rapport social unique - Modalités de collecte des informations

Mis à jour le 30/06/2022
Conformément aux articles L 231-1 à 4 et L 232-1 du code général de la fonction publique, les employeurs territoriaux sont tenus d’élaborer annuellement un rapport social unique (RSU) à partir des données renseignées dans une base de données sociales (BDS), accessible aux membres du comité social territorial.

Le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique et l’arrêté ministériel du 10 décembre 2021 ont fixé le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration de ce rapport, qui se substitue notamment aux bilans sociaux réalisés tous les deux ans par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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