Avril -2022 Execution des contrats de commande publique dans le contexte de hausse des prix

Mis à jour le 30/06/2022
Par circulaire du 30 mars 2022, publiée le 1er avril sur le site internet Légifrance, le Premier ministre demande aux acheteurs de l’Etat de mettre en œuvre les leviers juridiques permettant d’atténuer les effets de ces aléas économiques et d’aider les entreprises à poursuivre l’exécution de ces contrats dont l’équilibre financier serait bouleversé par la dégradation des conditions économiques.

Les collectivités locales et leurs établissements publics pouvant décider de mettre en œuvre des démarches analogues pour leurs propres contrats qui sont affectés par les mêmes phénomènes, vous trouverez ci-joint une lettre circulaire détaillant les recommandations du Premier ministre qui pourront être reprises par vos services.

Télécharger Accéder à la circulaire PDF - 0,22 Mb - 30/06/2022