Vote des taux de fiscalité directe locale 2021 - états 1259
Transmission des délibérations et des états 1259 pour l'exercice 2021
Les états 1259 doivent être adressés, avant le 15 avril 2021, en 3 exemplaires originaux accompagnés de la délibération de vote des taux aux adresses suivantes en fonction de l'arrondissement de rattachement :
Arrondissement de Bellac : Sous-Préfecture de Bellac 8 rue Lamartine - 87 300 BELLAC
Arrondissement de Limoges : Préfecture de la Haute-Vienne - Direction de la Coordination et de l'Appui Territorial - Bureau des Concours Financiers de l'Etat 1, rue de la Préfecture CS 93113 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Arrondissement de Rochechouart : Sous-Préfecture de Rochefortaise 2 place des Halles - 87600 ROCHECHOUART
Note d'information n°21-002668D du 12 mars 2021
Cette note d'information du 12 mars 2021 a pour objet de présenter les dispositions législatives applicables en 2021 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site : www.collectivites-locales.gouv.fr (Finances locales - Les Recettes - la fiscalité locale - la fiscalité directe).
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