Contrôle budgétaire - Budgets annexes - évolutions récentes relatives aux emprunts des collectivités locales 2022

Mis à jour le 11/03/2022

En complément de la circulaire du 2 mars 2022 relative à l'établissement des documents budgétaires :
- Les modalités de mise en œuvre des budgets annexes au regard de la législation et de la jurisprudence,
- Le nouveau cadre légal permettant d'encadrer davantage le recours aux emprunts.