Mise en oeuvre de l'obligation de publicité des emplois vacants sur le site PEP qui devient la marque employeur « Choisir le service public »

Le Code général de la fonction publique (CGFP) prévoit à l’article L. 311-21 l’obligation pour les employeurs publics de publier leurs vacances de postes et rappelle dans son article L. 511-42, que la possibilité pour les fonctionnaires d’effectuer une mobilité entre les trois fonctions publiques constitue une garantie fondamentale de leur carrière.

Le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 modifié relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques organise l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun.

Une circulaire du 27 décembre 2022 rappelle les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 et précise les règles d’usage de l’application ainsi que ses nouvelles fonctionnalités.

Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.

Données obligatoires des avis de vacance d’emploi

Pour rappel, les mentions suivantes, qui sont le socle commun permettant d’identifier l’employeur et le poste, doivent figurer dans les offres d’emploi publiées :

- versant de la fonction publique dont relève l’emploi ;

- création ou vacance d’emploi ;

- catégorie statutaire, le ou les corps ou cadres d’emplois et, s’il y a lieu, le grade, attendus pour pouvoir l’emploi ;

- l’autorité de recrutement ;

- l’organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi :

- les références du métier auquel se rattache l’emploi :

Le répertoire des métiers de la fonction publique (RMFP) est à utiliser pour compléter cet item. Afin de favoriser la compréhension des offres d’emploi par les candidats, de faciliter et fiabiliser la saisie par les recruteurs et permettre des comparaisons entre les versants

- les missions de l’emploi et le profil attendu du candidat en termes d’expériences ou de compétences ;

- l’intitulé du poste ;

- la localisation géographique de l’emploi ;

- la date de la vacance de l’emploi ;

- l’autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature

Au-delà des règles régissant les avis de vacances, les offres d’emploi sont des vecteurs d’attractivité que la PEP met en valeur à travers différentes fonctionnalités.

Au-delà de ces champs obligatoires, vous êtes invités à :

- préciser les informations suivantes, utiles pour les candidats, lorsqu’elles sont pertinentes :

o le fait que l’emploi comporte des fonctions managériales ;

o l’indication que le poste permet le télétravail ;

o la fourchette de rémunération à l’attention des candidats contractuels.

- à saisir la géolocalisation des offres d’emploi : cette fonctionnalité prévue au sein de la PEP

permet de favoriser la visibilité de vos offres et des candidatures adaptées.

Le renseignement complet avec un contenu de qualité dans la rédaction de l’offre d’emploi est donc vivement recommandé.

Dans le cadre du renforcement de la politique d’attractivité que le ministre de la transformation et de la fonction publiques souhaite, des travaux avec les employeurs des trois versants portant sur l’amélioration de l’intelligibilité et la visibilité qualité des avis de vacances vont être relancés.

Ainsi d’autres informations, à caractère facultatif, peuvent utilement compléter l’offre d’emploi telles que :

- Les conditions spécifiques d’exercice liées à l’emploi : à titre d’exemple : les habilitations, les diplômes et les formations requis;

- Le fondement juridique du recrutement d’un agent contractuel : cette précision vise particulièrement les recrutements réalisés sur le fondement de l’article L. 332-2 et des articles L. 332-8 et L.332-15 du CGFP.

Pour renforcer la visibilité des offres d’emploi, des fonctionnalités complémentaires à la publication sont disponibles sur la PEP.

Outre le service réglementé de publication des avis de vacances, l’espace numérique PEP offre de nombreuses fonctionnalités pour les employeurs publics, qui sont vivement encouragés à les utiliser et invités à privilégier leur utilisation.

Parmi les fonctionnalités en matière de SI Recrutement, sont disponibles :

- une gestion des candidatures et des réponses aux candidats (processus tracé de gestion des

candidatures et mail type pré-rédigé pour les candidats) ;

- une gestion de viviers et d’une CVthèque (possibilité de rechercher par mot-clé dans les CV et

de créer des bannettes de candidats) ;

- l’exploitation statistique des données (tableaux de bord et des exports Excel) ;

- la multidiffusion, soit dans le cadre d’un service réglementé (Pôle Emploi, 1Jeune1Solution),

soit dans le cadre de fonctionnalités mises progressivement à disposition des utilisateurs selon

leur calendrier d’adhésion au service (APEC, LinkedIn).

- Un accusé automatique de réception d’une candidature. Celui-ci ne dispense pas de l’obligation

de répondre in fine à l’ensemble des candidats non retenus.

Dans le cadre de la nouvelle politique du gouvernement en matière d’attractivité et de la valorisation de la marque employeur des services publics, des fonctionnalités nouvelles permettent aux employeurs publics de diffuser des informations sur leur structure, leurs missions et ainsi de mieux se valoriser auprès notamment de candidats extérieurs à leurs services.

Parmi les fonctionnalités relatives au déploiement d’une marque employeur, sont disponibles :

- la création d’une page employeur dédiée qui permet à l’employeur de se présenter à l’aide notamment de composants photos/vidéos et de valoriser ses atouts et notamment en 2023, la possibilité de valoriser sur cette page des logos relatifs aux labels égalité professionnelle et diversité)

- mise à disposition d’un « bloc marque », qui s’applique automatiquement aux offres qu’il publie (encart de présentation de l’employeur et adjonction du logo de l’employeur dans l’offre),

- la possibilité de proposer la diffusion de contenus éditoriaux pour valoriser des actions ou des actualités en matière d’emploi public de l’employeur, dans une filière métier ou sur un territoire.

La PEP constitue l’un des vecteurs du déploiement de la marque employeur des services publics

Le site PEP va évoluer pour être le site de la marque employeur du service public et s’intitulera « Choisir le service public »