Édifices cultuels : obligation d'avis préalable du préfet pour toute autorisation de construction

Le maire doit recueillir l’avis du préfet pour une autorisation de construire d'un projet cultuel.

L'article 7 de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié l'article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme en prévoyant une obligation d'avis préalable du préfet lorsque le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est saisi d’une demande d’autorisation individuelle d’urbanisme relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte.

Le Conseil d’État a indiqué dans son arrêt du 25 juillet 2022 n°463525  que cet avis est émis selon la procédure définie, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, aux articles R. 423-50 et R. 423-59 du code de l'urbanisme.

Le Conseil d’État a également précisé que la consultation préalable du préfet  est requise lorsque la demande dont le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est saisie, porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d'étendre significativement une construction ou une installation destinée à l'exercice d'un culte.