Contrôle des Structures
Le contrôle des structures est encadré par le Code Rural et de la Pêche Maritime, et depuis le 01 avril 2021 par le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) pour la Nouvelle Aquitaine, qui fixe les orientations.
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Formulaire des demandes d'autorisation d'exploiter
Publié le 11/03/2022
Préfète
de la Haute-Vienne
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