Les services de l'État
dans la Haute-Vienne

La condition générale de la conditionnalité des aides ainsi que l'ensemble de fiches détaillées par mesure en cliquant ici .

Focus sur le maintien des haies.

Depuis 2015, les haies sont protégées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales BCAE 7. A ce titre, l'arrachage de haie, la taille des haies (et des arbres) sont strictement encadrés. Pour connaître ces règles,cliquer ici . Pour effectuer une déclaration préalable de destruction, déplacement, remplacement de haies, (la notice explicative à lire impérativement avant de compléter toute demande est insérée à la fin du formulaire de demande).

Les contrôles au titre de la conditionnalité des aides.

Différents corps de contrôle peuvent vérifier le respect des règles au titre de la conditionnalité des aides comme par exemple l'Agence de service et de paiement (ASP) ou le Service régional de la protection des végétaux (SRAL). La réglementation européenne fixe pour chaque domaine un pourcentage de dossiers à contrôler (1% des demandeurs d'aides relevant de la conditionnalité des aides sauf exception). Dans certains cas, les contrôles conditionnalité peuvent également porter sur la vérification de l'éligibilité de demandes d'aides déposées. C'est le cas notamment en cas de contrôles sur les animaux.Les points contrôlés sur place sont détaillés, pour chaque domaine concerné, dans la fiche de présentation  correspondante.

Pour obtenir plus de détails concernant les contrôles des déclarations de surface et des aides animales, nous vous invitions à cliquer ici .

Pour en savoir plus : cliquer ici

Fiches techniques conditionnalité 2018