Habilitations

 
 
Habilitations introduites par la loi ELAN du 23 novembre 2018

La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 prévoit les habilitations suivantes :

1- Habilitations d'organismes indépendants pour la réalisation d'analyses d'impacts des projets sur l'animation et le développement économique des communes et intercommunalités concernées (articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce)

Cette analyse devra être jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés à compter du 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, le formulaire de demande suivant est à compléter par les organismes candidats et à envoyer, accompagné des pièces requises, par voie électronique à l'adresse : pref-cdac87@haute-vienne.gouv.fr  

> Formulaire de demande d'habilitation - articles R752-6-1 et suivants du code de commerce - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Chaque organisme est habilité par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne.

2- Habilitations d'organismes pour l'établissement de certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées (articles R752-44-2 et suivants du code de commerce)

Un certificat de conformité devra être établi, un mois avant l'ouverture au public, pour tout projet dont l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée à compter du 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, le formulaire de demande suivant est à compléter par les organismes candidats et à envoyer, accompagné des pièces requises, par voie électronique à l'adresse : pref-cdac87@haute-vienne.gouv.fr

> Formulaire de demande d'habilitation - articles R752-44-2 et suivants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Chaque organisme est habilité par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne.

3- Vous trouverez ci-dessous la liste des organismes habilités

- d'une part pour la réalisation des analyses d'impacts des projets sur l'animation et le développement économique des communes et intercommunalités concernées;

- et d'autre part pour l'établissement de certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées.

> Liste des habilitations délivrées au 18 août 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb