Pyrotechnie

Agrément pour les artificiers des spectacles pyrotechniques

 
 
décret n°2019-540 du 28 mai 2019

Les titulaires du certificat de qualification obligatoire pour les catégories d'artifices de divertissement ou pyrotechniques F4T2 doivent déposer avant le 28 novembre 2019 une demande d'agrément préfectoral (décret n°2019-540 du 28 mai 2019).

Pour les artifices des catégories F2 et F3, l'agrément préfectoral est requis uniquement pour les artifices conçus pour être lancés par mortier.

Formulaire de demande d'agrément à télécharger :

> Formulaire de demande d'agrément F4 T2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Pour plus d'informations :

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22235