Réglementation de la pêche en Haute-Vienne pour 2020

 
 
Participation du public

1. Contexte et objectif

La réglementation de la pêche de loisir en eau douce est fixée à différents niveaux :

  • Au niveau national, le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger, comme notamment : le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d’interdiction (brochet, anguille), etc.
  • Les caractéristiques locales du milieu aquatique variant fortement d’un département à l’autre, il est prévu qu’une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.
1.1 Arrêté réglementaire permanent fixe, conformément au code de l'environnement, la réglementation générale applicable dans le département

Suite à la parution du décret 2019-352 du 23 avril 2019, l’arrêté permanent nécessite d’être modifié pour intégrer les dispositions suivantes :

– remise a l’eau impérative de tout brochet capturé entre le deuxième samedi de mars et le dernier vendredi d’avril ;

– modification de la date d’ouverture pour pécher le brochet en 2ème catégorie : du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus, sachant que cette pêche est possible également du 1er janvier au dernier dimanche de janvier ;

– dans les eaux classées en 1ʳᵉ catégorie, le nombre de captures de brochets autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé a 2.

1.2 Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2020 dans le département de la Haute-Vienne.

Les conditions d’exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l’environnement, livre IV (titre III) et le livre II (Titre I).

Ce projet d’arrêté est proposé pour l'année 2020 afin de décliner les dispositions du code de l'environnement et du projet d’arrêté réglementaire permanent, à savoir :

  • dates d’ouverture et de fermeture de l’année,
  • quotas de capture.
1.3. Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur des parcours de loisir et des plans d’eau en 2020

La fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique effectue régulièrement des déversements de poissons sur différents plans d’eau et portions de cours d’eau du département (parcours de loisirs).

Afin de laisser un temps d’adaptation au poisson, des périodes d’interdiction temporaire de pêche sont instaurées lors de ces déversements.

1.4. Arrêté instituant un parcours de remise à l’eau immédiate des poissons carnassiers (brochets, perches et sandres) et de la Truite fario sur la Vienne

Afin de protéger les populations de poissons carnassiers (brochets, perches et sandres) et Truite fario, tout en permettant la pratique de la pêche, un parcours de remise à l’eau immédiate est créé sur la Vienne, commune de Limoges.

En cas de capture, ces poissons devront être, immédiatement et obligatoirement remis à l'eau. De plus, seules les techniques de pêche utilisant des hameçons sans ardillon ou avec ardillon écrasé pourront être pratiquées.

1.5. Arrêtés instituant des réserves temporaires de pêche.

Afin de protéger le peuplement piscicole, deux réserves temporaires de pêche sont instituées pour 5 ans sur :

- le ruisseau des trois arbres commune d’Oradour-sur-Glane , avec pour limite amont, le pont du lieu-dit « Les Trois Arbres » et pour limite aval le pont du lieu-dit « Les Thermes » avec une matérialisation sur place par un panneau ;

- le ruisseau de La Colle commune de St-Mathieu, avec pour limite amont, la digue du plan d’eau de Cautarial et pour limite aval, l’amont du pont de Chez Rouchaud (R.D. 87) avec une matérialisation sur place par un panneau.

2. Condition de la participation du public

Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 14 octobre au 4 novembre 2019 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 4 novembre 2019 inclus :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
  • par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

Projets d'arrêtés :

> 1_projet ARP 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 2_Projet arrêté annuel 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 3_Projet_interdiction_parcours_loisirs_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> 4_Projet_graciation limoges 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 5_1_Projet_reserve Trois arbres2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 5_2-Projet_reserve La colle-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> 6_Projet Affiche_A3_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS :

> synthese_observation_participation_publicV2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

MOTIFS DE LA DÉCISION :

> motif_decision_modifV2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb