Projet d'arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés en Haute-Vienne

 
 
Participation du public.

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTE FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

Le code de l’environnement (article R425-2) prévoit que pour les espèces soumises à plan de chasse, le nombre minimum et maximum d’animaux à prélever annuellement dans un département soit défini par un arrêté préfectoral. Le schéma départemental de gestion cynégétique ayant défini des unités de gestion cynégétique, le nombre maximum et le nombre minimum d’animaux à prélever dans le département doivent être répartis par unité de gestion. Dans le département de la Haute-Vienne, les espèces concernées sont le cerf, le chevreuil et le daim.

Différents indicateurs montrent que les populations de cervidés sont en hausse dans le département de la Haute-Vienne. Afin de préserver l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, il est nécessaire de modifier les fourchettes définies par l’arrêté du 4 mai 2016.

Les modifications proposées portent sur les effectifs inscrits dans le projet d’arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés pour le département de la Haute-Vienne.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés pour le département de la Haute-Vienne est mis à disposition du public du vendredi 13 mars 2020 au vendredi 3 avril 2020 inclus sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne.

Période complémentaire : au vu de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020, la mise à disposition du public est prolongée jusqu'au 19 mai 2020 inclus.

Ainsi, les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu'au 19 mai 2020 inclus :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires - Service eau environnement forêt - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté fixant la fourchette annuelle du plan de chasse cervidés pour le département de la Haute-Vienne.

Projet d'arrêté :

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Synthèse des observations :

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Motifs de la décision :

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