Projet d'arrêté d'ouverture et de fermeture générale de la chasse campagne 2020-2021 - Haute-Vienne

 
 
Participation du public

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

La chasse est ouverte pendant les périodes fixées chaque année par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (article R 424-6 du code de l'environnement). Cependant, s'agissant du gibier d'eau et des oiseaux de passage, par exception aux dispositions de l'article R 424-6, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par le ministre chargé de la chasse.

Concernant le gibier sédentaire, la période d'ouverture générale de la chasse en Haute-Vienne est fixée du 13 septembre 2020 et le 28 février 2021, excepté pour le sanglier pour lequel la date de fermeture est fixée au 31 mars 2021. Par dérogation aux dispositions de l'article R 424-7 et en application de l'article R 424-8, sous réserve de conditions spécifiques, certaines espèces peuvent être chassées avant la date d'ouverture générale de la chasse à tir.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Vienne est mis à disposition du public du 16 mars 2020 au 6 avril 2020 inclus sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne.

Période complémentaire : au vu de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-453 du 21 avril2020, la mise à disposition du public est prolongée jusqu'au 19 mai 2020 inclus.

Ainsi , les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu'au 19 mai 2020 inclus :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires - Service eau environnement forêt - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté fixant les dates d'ouverture, de clôture et les modalités de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département de la Haute-Vienne.

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Projet d'arrêté :

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Synthèse des observations :

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Motifs de la décision :

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