Classement piscicole des cours d'eau et plans d'eau - Haute-Vienne

 
 
Participation du public

Contexte et objectif

L’article L436-5 du code de l’environnement prévoit que les cours d'eau, canaux et plans d'eau soient classés en deux catégories :

  • La première catégorie comprend ceux qui sont principalement peuplés de truites ainsi que ceux où il paraît désirable d’assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce ;
  • La seconde catégorie comprend tous les autres cours d'eau, canaux et plans d'eau ;

Actuellement pour le département de la Haute-Vienne, ce classement est fixé par l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988. L’article R436-43 du code de l’environnement mentionne que l’arrêté ministériel reste en vigueur jusqu’à l’intervention d’un arrêté préfectoral portant classement des cours d’eau.

Arrêté fixant le classement piscicole des cours d’eau, canaux et plans d’eau dans le département de la Haute-Vienne

Compte tenu de la population piscicole (cyprinidés) de certains plans d’eau du département, la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Haute-Vienne a déposé une demande de reclassement.

Dans ce cadre, elle propose de reclasser l’étang de la Pouge en 2ème catégorie piscicole. Cette demande a été soumise à l’avis de l’office français de biodiversité. Elle a été présentée au comité de pilotage du site Natura 2000 de l’étang de la Pouge qui a émis un avis favorable en date du 23 décembre 2019.

Le projet d’arrêté reprend les cours d’eau ou parties de cours d’eau et les plans d’eau classés en 2ème catégorie mentionnés dans l’arrêté ministériel du 24 novembre 1988 et ajoute l’étang de La Pouge.

Condition de la participation du public

Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 8 février 2020 au 29 février 2020 inclus (21 jours) sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 29 février 2020 inclus :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
  • par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS 43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

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Projet d'arrêté :

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Synthèse des observations :

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Motifs de la décision :

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