Projet d'arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne

 
 
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CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

Le dispositif sylvatub :

La persistance de foyers d’infection localisés de tuberculose bovine, a amené à constater que des espèces non domestiques pouvaient également être infectées. Le dispositif SYLVATUB a donc été mis en place au niveau national pour surveiller spécifiquement la faune sauvage et ainsi éviter la constitution de réservoir. Il détermine les départements où une surveillance adaptée doit être mise en place et ses modalités en fonction du niveau de risque.

Son application en Haute-Vienne :

Le dispositif est mis en place dans le département depuis 2011.

En 2016, l’analyse d’un blaireau capturé sur la commune des Cars s’est révélée positive. Le comité de pilotage du dispositif a alors validé le passage au niveau 3 de surveillance.

En conséquence, en 2017, la zone de surveillance a été élargie à 27 communes et des échantillons ont également été prélevés sur des sangliers. Parmi les 167 échantillons analysés, 4 se sont révélés positifs. Aussi lors du comité de pilotage annuel du 6 mars 2018, le zonage a été revu pour intégrer 12 nouvelles communes et élargir la zone infectée.

Un arrêté préfectoral portant déclaration d’infection et définissant des mesures de surveillance au sein d’une zone à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage pour le département de la Haute-Vienne a été signé le 2 octobre 2018.

Le présent projet d’arrêté permet de prendre en compte le zonage défini dans l’arrêté cité ci-dessus et les nouvelles dispositions d’échantillonnage de la population de blaireaux définies dans la note de service de la DGALN du 24 septembre 2018 relative à la surveillance épidémiologique de la tuberculose bovine dans la faune sauvage en France (dispositif Sylvatub).

Les modalités de surveillance pour 2019 :

Les prélèvements sont effectués uniquement sur la zone de prospection (Darnac, Oradour-Saint-Genest, Saint-Sornin-Leulac, Thiat) et la zone infectée (18 communes : Bussière-Galant, Chalus, Champsac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Ladignac-le-long, La Chapelle-Montbrandeix, La Meyze, Le Chalard, Les Cars, Marval, Nexon, Rilhac-Lastour, Pageas, Pensol, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Yrieix-La-Perche), soit un total de 22 communes.

Le prélèvement se pratique par piégeage à l’aide de cages pièges ou de collets munis d’arrêtoirs, qui sont des pièges permettant de relâcher les animaux non concernés par le dispositif. Il peut également se pratiquer à l’affût de jour et par tir de nuit. Il est effectué sous le contrôle des lieutenants de louveterie des 6 secteurs cynégétiques concernés.

Le nombre cible d’animaux prélevés pour les analyses est de 60 blaireaux.

Sur la zone infectée, à proximité des foyers dans les élevages bovins ou de terriers infectés, des prélèvements supplémentaires de blaireaux, sans analyse, sont autorisés.

Les prélèvements sont suspendus du 15 janvier au 15 mai afin de permettre la reproduction de l’espèce.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne est mis à disposition du public du 18 juin 2019 au 8 juillet 2019 sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne.

Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu'au 8 juillet 2019 inclus :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires - Service eau environnement forêt - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État en Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté ordonnant la capture de blaireaux à des fins de dépistage de la tuberculose bovine dans le département de la Haute-Vienne.

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PROJET D’ARRÊTÉ :

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

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MOTIFS DE LE DÉCISION

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