Arrêté cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse

 
 
Participation du public.

Contexte et objectifs

Les périodes de déficit en eau peuvent occasionner des difficultés d’approvisionnement des usages prioritaires (réseau eau potable, lutte incendie, abreuvement) et des problèmes environnementaux liés aux conditions de vie dans les milieux aquatiques.

L’arrêté cadre « sécheresse » prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction ou d’interdiction de certains usages de l’eau afin de protéger les usages prioritaires et les milieux aquatiques. Il comprend 3 niveaux, l’état de vigilance, de crise et de crise renforcée. À partir de l’analyse de plusieurs indicateurs qui font l’objet d’un suivi régulier, le comité « sécheresse » évalue la ressource en eau et propose la signature d’un arrêté préfectoral fixant le niveau du plan et les mesures associées.

Le département de la Haute-Vienne bénéficie d’un arrêté cadre « sécheresse » révisé en 2019. En concertation avec le comité « sécheresse », l’efficacité du dispositif a été évaluée durant l’été 2019 et le projet d’arrêté, objet de cette participation du public, ne modifie pas, sur le fond, les dispositions du précédent arrêté.

Il maintient les trois niveaux, la seule modification étant le remplacement du terme « alerte » par le terme « vigilance » pour être en cohérence avec l’application nationale de suivi des mesures de sécheresse, PROPLUVIA.

Les seuils de débit de chaque cours d’eau pour les trois niveaux, revus à la hausse en 2019, sont également maintenus.

Enfin, des précisions ou des compléments sur les usages non indispensables et consommateur d’eau ont été apportés sur la rédaction des restrictions.

Condition de la participation du public

Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral présenté ci-dessus est soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 20 mars 2020 au 10 avril 2020 inclus sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne.

Période complémentaire : au vu de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-453 du 21 avril 2020, la mise à disposition du public est prolongée jusqu'au 19 mai 2020 inclus.

Ainsi, les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu'au 19 mai 2020 inclus :

  • par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
  • par courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87 032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État dans la Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication de l’arrêté préfectoral qui fait l’objet de la présente participation du public.

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Projet d'arrêté :

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Synthèse des observations :

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Motifs de la décision :

> NOTE_motifsdecision_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb