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Convention "type" pour le dispositif ACTES

Mise à jour le 13/06/2018
 
 

Convention type entre le Préfet et une collectivité pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission.

Document Convention type ACTES v10

      pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs, V10, en format .odt (document de travail)

Document Avenant 1 - Signature

      Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique, V10

Document Avenant 2 - Changement opérateur

      Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué, V10

Document Avenant 3 - Extension périmètre

      Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique, V10

Document Avenant 4 - Reconduction tacite

      Reconduction tacite de la convention, V10

Document Avenant 5 - Modif niveau nomenclature

      Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur, V10

Document Avenant 6 - Actes Budgétaire

      Transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires, V10

Document Avenant 7 - Preuve des échanges

      Preuve des échanges, V10

Document Avenant 8 - Ajout nouvel opérateur

      Ajout d'un nouvel opérateur de transmission, V10