Convention "type" pour le dispositif ACTES
Convention type entre le Préfet et une collectivité pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission.
pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs, V10, en format .odt (document de travail)
Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique, V10
Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué, V10
Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique, V10
Reconduction tacite de la convention, V10
Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur, V10
Transmission électronique des documents budgétaires sur Actes budgétaires, V10
Preuve des échanges, V10
Ajout d'un nouvel opérateur de transmission, V10
Documents listés dans l’article :
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> Convention type ACTES v10 - format : ODT - 0,06 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 1 - Signature - format : ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 2 - Changement opérateur - format : ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 3 - Extension périmètre - format : ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 4 - Reconduction tacite - format : ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 5 - Modif niveau nomenclature - format : ODT - 0,03 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 6 - Actes Budgétaire - format : ODT - 0,03 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 7 - Preuve des échanges - format : ODT - 0,02 Mb - 13/06/2018
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> Avenant 8 - Ajout nouvel opérateur - format : ODT - 0,03 Mb - 13/06/2018