Services publics d'eau et d'assainissement

 
 

Les collectivités ont l'obligation de publier annuellement des éléments d’information et d'évaluation relatif à la gestion des services publics d’eau et d’assainissement.

Ces éléments sont contenus dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RAPQS) . Il permet aux collectivités d' assurer un meilleur contrôle des points à améliorer dans la gestion des services et offrent à l’usager une plus grande transparence sur le prix de l’eau.

La direction départementale des territoires  propose son appui aux collectivités dans la rédaction de leur rapport et le contrôle de la cohérence des données.

Par ailleurs, elle peut également les aider à la saisie des informations sur l’observatoire des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA).

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service

Ce rapport s’impose à toutes les communes et syndicats chargés de l’organisation des services d’eau potable ou d’assainissement, indépendamment de leur population ou du mode de gestion. Il doit être présenté chaque année par le maire ou le président de l’intercommunalité en charge de ces services publics devant l’assemblée délibérante.(loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « loi Barnier »  ).

Pour en savoir plus :

- décret n° 2007-675 du 2 mai 2007  qui fixe les indicateurs de performance et les éléments d’information à fournir en fonction de la taille du service

- arrêté du 2 mai 2007  relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement 

L’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement - SISPEA -

L’observatoire est un système d’information destiné aux collectivités locales pour piloter leurs services et comparer leurs performances avec des services similaires. C’est aussi un site internet grand public répondant aux attentes des usagers et des citoyens soucieux d’avoir une information transparente sur le prix de l’eau et sur la qualité du service.

L’observatoire est géré par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et a été institué par la loi n° 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 .

Pour en savoir plus, voir :