Election à la commission de conciliation en matière d'urbanisme

 
 

L'article L.121-6 du code de l'urbanisme prévoit l'institution dans chaque département d'une commission de conciliation, organe de régulation des conflits nés à l'occasion de l'élaboration des documents d'urbanisme.

A la suite des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014, il convient de procéder au renouvellement de cette commission qui comprend en particulier un collège réservé aux élus.

Celui-ci est constitué de 6 élus communaux élus par l'ensemble des maires du département ainsi que les présidents d'EPCI, compétents en matière d'urbanisme.

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