Aménagement et construction durables

Protection contre les mérules

 
 
La loi ALUR prévoit des mesures de lutte contre la mérule qui sont entrées en application le 24 mars 2014 (articles L. 133-7 à 9 et L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation).

Ainsi, sur le modèle de la déclaration en matière de termites,l'occupant ou le propriétaire d'un local qui constate la présence de mérules doit déclarer la contamination en mairie.

Lorsque plusieurs cas de foyers de mérule ont été identifiés dans une ou plusieurs communes, un arrêté préfectoral délimite les zones infestées et celles où le risque de contamination est important.

Dans les zones à risques délimitées par le Préfet, deux mesures complémentaires doivent alors être observées :

  • En cas de démolition, les bois devront être incinérés sur place ou traités avant transport et incinération, comme dans le cas d’infestation par les termites.
  • une information préalable doit être fournie à l'acheteur potentiel de tout bien immobilier. Cette information fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire. Elle indique la présence d’un risque mais n’induit pas la réalisation d’un diagnostic plus poussé sur le développement mérule dans le bâtiment.

    La présence de mérule pouvant constituer dans certaines conditions un vice caché, il peut être recommandé de procéder à une expertise en cas de doute.

Pour en savoir plus sur la protection contre les mérules, vous pouvez consulter le site du ministère de l'écologie du développement durable et de l'énergie.

Service référent mérule à la Direction Départementale de Haute-Vienne (DDT87) :

Personne référente : Katia IBANEZ tél : 05 55 12 94 04

Service d’action territoriale et de développement durable /pôle bâtiment et mobilité durables (SATEDD/BMD)