L'A'dAP, l'agenda d'accessibilité programmée

 
 
L'agenda d'accessibilité programmée

Depuis le 1er avril 2019, la mise en accessibilité des ERP (établissement recevant du public) existants continue sans possibilité d’étaler les travaux sur plusieurs années : le dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) n’est plus possible.

Les propriétaires ou gestionnaires d’ERP non couverts par un Ad’AP, pour répondre à leurs obligations, doivent déposer une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04) pour chaque établissement et réaliser les travaux dès l’autorisation administrative délivrée.

Pour les propriétaires ou gestionnaires d’ERP couverts par un Ad’AP, ce dispositif se poursuit avec la mise en œuvre des travaux et le suivi.

Au fur et à mesure de la programmation des travaux, les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (cerfa 13824*04) seront déposées en mairie.

> imprimé de demande d'autorisation de travaux ERP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,97 Mb

Il est également possible de demander la modification d’un Ad’AP approuvé en cours de la mise en œuvre (cerfa 15850*01) pour :

  • intégrer de nouveaux ERP ou IOP (en cas d’acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple)
  • modifier la durée de l’agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n’avait pas été octroyée initialement.

Le document est disponible sur cette page : Demande de modification d’un Ad’AP

Lorsqu’un agenda d’accessibilité programmée comporte plus d’une période (au-delà de 3 ans), le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet (DDT) :

  • un point de situation à l’issue de la première année
  • un bilan des travaux réalisés à la moitié de la durée de l’agenda
  • un bilan de fin d’agenda.

Réalisez ces point et bilan à partir des outils sur le site :

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

 A la fin des travaux et à l’occasion des bilans des travaux réalisés à la moitié et en fin d’agenda lorsque celui-ci comporte plusieurs établissements et d’une durée supérieure à trois ans, une attestation est à adresser à la direction départementale des territoires et à la mairie dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité :

  • formulaire en ligne d’attestation d’accessibilité pour un ERP quelle que soit sa catégorie

Un formulaire en ligne a été créé afin de permettre à un propriétaire ou un exploitant d’un ERP accessible de se déclarer conforme, via la plateforme démarches-simplifiées.fr :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-d'accessibilite-erp-siret

L’envoi du document en format papier est toujours possible.

> attestation achèvement de travaux pour un ERP de 5ème catégorie - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Conformément à l'article R.111-19-41 du Code de la Construction et  de l'Habitation, le préfet tient à jour, sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Vienne, un tableau de suivi des demandes d'approbation enregistrées.

> Suivi General Adap au 17 avril 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb

Votre correspondant au niveau local :

Françoise Jammet-Meunier

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne (DDT87)

05 55 12 94 30 - 05 55 12 94 45

Retrouvez toutes les informations sur le site www.accessibilite.gouv.fr