DELIVRANCE CARTE VTC / DEROGATION CONDUCTEURS LOTI
Les entreprises LOTI et l'évolution de leur statut dans le cadre de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016
DE CONDUCTEUR LOTI A CONDUCTEUR VTC : suis-je concerné ?
SI VOUS ETES CONCERNE, VOUS DEVEZ OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE VTC, AVANT LE 01/01/2018, auprès de la préfecture de votre département de domicile.
Pour cela vous devez transmettre votre demande de carte à la préfecture de la HAUTE-VIENNE :
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE - Direction de la Citoyenneté / Bureau des Elections et de la Réglementation
1 rue de la Préfecture - BP 87031
87031 LIMOGES CEDEX 1
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de demande, ainsi que le formulaire de récupération des images de la carte VTC, à remplir et à transmettre accompagné des pièces demandées en page 2.