La délivrance de l'habilitation

 
 

INFORMATIONS GENERALES

(Article R 2223-56 du code général des collectivités territoriales)

  • L'habilitation est délivrée par le préfet dans le département où se situe le siège de la régie, de l'entreprise ou de l'association, pour tout ou partie des activités.
  •  Elle est délivrée, pour chacun de leurs établissements, par le préfet dans le département où ceux-ci sont situés.
  • Elle est valable sur l'ensemble du territoire national.
  • Lorsque les conditions prévues pour l'obtenir sont remplies, l'habilitation est accordée pour une durée de six ans. Lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement ne justifie pas d'une expérience professionnelle suffisante (article R. 2223-42 à R. 2223-47)  dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an.
  • L'habilitation ne constitue pas un label de qualité pour les prestations proposées par l'opérateur. Conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet a la possibilité de suspendre l'habilitation pour une durée maximum d'un an ou de la retirer, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

  - non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23

  - non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée

  - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

  • L'arrêté du préfet qui a délivré l'habilitation est publié au recueil des actes de la préfecture.