Inhumation - Crémation : report du délai légal

Mis à jour le 04/04/2022

L'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée a lieu 24 H au moins et six jours au plus après le décès ou après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet.

Télécharger Report du délai légal PDF - 0,14 Mb - 07/01/2022