Inhumation - crémation : report du délai légal

 
 

L'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée a lieu 24 H au moins et six jours au plus après le décès ou après l'entrée du corps en France lorsque le décès a eu lieu à l'étranger. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais.

Des dérogations aux délais prévus peuvent être accordées par le préfet.

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