Feux d'artifice

Mise en oeuvre des artifices

 
 

Les articles pyrotechniques ne peuvent être vendus ou cédés de toute manière à des consommateurs dont l'âge est inférieur à 18 ans et, en ce qui concerne les artifices de divertissement de catégorie 1, à 12 ans.

Artifices des catégories 2 et 3 lancés par un mortier : Titulaire d'un agrément préfectoral délivré après avis de la gendarmerie ou de la police en fonction du lieu de résidence de la personne.
   
Articles pyrotechniques des catégories 4 ou T 1 : Titulaire du certificat de qualification de niveau 1 ou 2.
Le niveau 1 ne permet pas la mise en œuvre des artifices nautiques. Les artifices pouvant être mis en œuvre sont définis dans l'article 28 de l'arrêté du 31 mai 2010.

Agrément préfectoral pour les artifices des catégories 2 et 3 lancés par un mortier : La demande est déposée auprès de la préfecture à l'aide du formulaire, ci-joint, accompagné de la copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité.

> formulaire de demande d'agrément - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Certificat de qualification de NIVEAU 1 :

Le dossier fournit à la préfecture comprend :
- une attestation de stage (cf. article 29 de l'arrêté du 31 mai 2010) datant de moins de 5 ans correspondant au niveau sollicité,
- une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances définie à l'article 29 datant de moins de 5 ans correspondant au niveau sollicité,
- la preuve de la participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 5 ans précédent la demande.
Le certificat de qualification de niveau 1 a une durée de validité de 5 ans.

Certificat de qualification de NIVEAU 2 :

Le dossier fournit à la préfecture comprend :
- le certificat de qualification de niveau 1 délivré depuis au moins 1 an,
- une attestation de stage (cf. article 29 de l'arrêté du 31 mai 2010) datant de moins de 5 ans correspondant au niveau sollicité,
- une attestation de réussite à l'évaluation des connaissances définie à l'article 29 datant de moins de 5 ans correspondant au niveau sollicité,
- la preuve de la participation au montage ou au tir de 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 2 ans précédent la demande.
Le certificat de qualification de niveau 2 a une durée de validité de 2 ans.

RENOUVELLEMENT DES CERTIFICATS :
NIVEAU 1 : à la date du renouvellement, participation à 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 5 ans précédant sa demande.
NIVEAU 2 : à la date du renouvellement, participation à 3 spectacles pyrotechniques sur une période maximale de 2 ans précédant sa demande.

MESURES TRANSITOIRES :
Les titulaires du certificat de qualification délivré en application de l'arrêté du 17 mars 2008 disposent jusqu'au 30 juin 2012 pour demandé la délivrance d'un nouveau certificat de niveau 1 ou 2.