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Covid 19 - Situation des entreprises haut-viennoises au 31 mars 2020 en quelques chiffres

 
 

La Direction des Finances publiques de Haute-Vienne et l’URSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Limousin font un point d’étape sur les dispositions prises, dans le cadre des mesures gouvernementales, au profit des professionnels de Haute-Vienne.

Un engagement massif au soutien des entreprises haut viennoises

Fin mars, ce sont près de 3.300 reports d’échéances qui ont pu être accordés aux entreprises haut viennoises, représentant près de 19M€ (soit précisément 14,4 M€ pour l’URSSAF et 4,3M€ pour les Finances publiques).

Les secteurs d’activité les plus concernés par les 3.084 reports accordés au titre des cotisations sociales, sont la fabrication des machines et de matériels de transports avec des reports correspondant à près de 80 à 90 % des cotisations échues, puis le bois et le papier, l’industrie du meuble, le textile et l’habillement, l’hébergement et la restauration, la métallurgie et la fabrication de produits métalliques, les activités informatiques pour des reports de l’ordre de 60 à 70 % des charges sociales échues.

Sur le plan fiscal, 195 reports d’échéances ont été accordés. Ceux-ci portent essentiellement sur les échéances d’IS (impôt sur les sociétés).

Il en résulte que le report moyen, au 31 mars 2020, charges fiscales et sociales confondues, est de + de 5.700 €.

Par ailleurs, les Finances publiques ont accordé 55 délais de paiement, pour un montant global de près de 1,5M€. Ces délais portent presque exclusivement sur de la TVA, (dont il convient de rappeler qu’elle n’entre pas dans le périmètre des mesures de bienveillance COVID 19, car les entreprises sont à ce titre collecteur pour l’Etat).La durée moyenne des délais ainsi octroyés par les Finances publiques est de 4 mois.

Enfin, des remboursements de crédit de TVA ont été traités par des circuits accélérés pour certaines entreprises qui en ont fait la demande, pour un montant global de 500K€.

Les mesures d’accompagnement se poursuivent et se développent, avec notamment ce 31 mars 2020, l’ouverture aux professionnels du fonds de solidarité. Ce fonds de solidarité, doté d'1,5 milliard d'euros pour le mois de mars, est désormais opérationnel avec la mise à disposition des TPE, d’un formulaire de demande en ligne via impots.gouv.fr . En 24h, ce sont + de 200.000 demandes qui ont été enregistrées au plan national. Un pas à pas est mis en ligne et guide étape par étape, le demandeur dans sa démarche.

Cette aide permet aux très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d'affaires inférieur à 1 M€ et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 €, de bénéficier d’une aide d'au plus 1.500 € en cas de fermeture administrative ou en cas de perte supérieure à 50 % du chiffre d'affaires pour la période du 1er au 31 mars 2020 par rapport à mars 2019. La perte de chiffre d’affaires initialement établie comme devant être supérieure à 70 % vient d’être portée à 50 % afin d’étendre le bénéfice de la mesure.

Pour les entreprises qui n’auraient aucun accès à internet, il sera prochainement prévu, par exception, un dépôt possible en format papier du formulaire qui pourra préalablement être adressé, à leur demande, au siège de l’entreprise par voie postale.

S’agissant des cotisations sociales, les autoentrepreneurs ont eu la possibilité de déclarer un chiffre d’affaires à 0 afin de ne pas avoir de cotisations à payer, pour l’échéance de février, exigible en mars. Si un chiffre d’affaires supérieur à zéro avait été réalisé sur le mois de février, il serait à déclarer sur une période ultérieure. Le chiffre d’affaires réel du mois de mars ou du 1er trimestre 2020 devra être déclaré, le paiement des cotisations pourra être total, partiel, ou absent.

L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée pour les travailleurs indépendants et les professions libérales, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (de mai à décembre)  

Les employeurs du privé dont la date d’échéance intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Ils peuvent formuler une demande de délais.  Aucune majoration ne sera appliquée.  Les employeurs peuvent également moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. 

Il est néanmoins impératif de déclarer et transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avant dimanche 5 avril à 23h59, et de s’acquitter du PAS.

Enfin, restez vigilant face aux escroqueries. Compte tenu des mesures exceptionnelles qui sont accordées aux entreprises, des escrocs tentent en effet de profiter de la situation en usurpant l'identité d’entreprises afin de communiquer des coordonnées bancaires frauduleuses et bénéficier de versements de crédits d’impôts, d’aides, ...

Pour davantage d’informations, consultez régulièrement les sites suivants :

https://www.impots.gouv.fr ; https://www.urssaf.fr/portail/home.html  ; https://www.secu-independants.fr/  ; https://www.urssaf.fr/portail/home/auto-entrepreneur.html .