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prise de rendez-vous pour demander l'échange d'un permis étranger

Conditions d'utilisation :

Ce service est exclusivement réservé aux ressortissants étrangers domiciliés en Haute-Vienne qui sollicitent l’échange de leur permis étranger contre un permis français.

PENSEZ A VALIDER VOTRE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS (vous recevrez un email à valider).

Les documents à apporter au 2ème étage le jour de votre rendez-vous sont les suivants :

* le cerfa N° 14879*01 demande de permis de conduire par échange

* 1 copie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité française, carte de séjour, passeport)

* 1 copie d’un justificatif de domicile (facture datée de moins de moins de 3 mois d’électricité, gaz, téléphone, ou avis d’imposition ou assurance logement)

* l’original du permis étranger (en cours de validité) + 1 copie recto-verso en couleur

* 1 traduction en français du permis par un traducteur assermenté si le permis n’est pas en langue française (liste à la cour d’appel du tribunal)

* 3 photographies récentes aux normes* un relevé d’informations à demander auprès du consulat du pays ayant délivré le permis

En cas d’empêchement, ou si vous souhaitez déplacer votre rendez-vous,

veuillez prévenir le service des permis de conduire

par mail à l’adresse pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr

ou par téléphone au 05.55.44.18.00 (le matin entre 9h et 12h).

Attention : tout dossier incomplet sera automatiquement rejeté et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous sur le site Internet de la préfecture. Aucune exception ne sera faite. Il est donc demandé d’être extrêmement vigilant afin de s’assurer que la totalité des pièces actualisées est jointe au dossier.

1) Pour les détenteurs d'un permis non européen :

Si vous vous êtes récemment installé en France et que vous possédez un permis de conduire non européen, vous devez l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Suivant votre nationalité, vous devez déposer votre demande d'échange dans un certain délai. Si vous remplissez les conditions pour un échange, un permis de conduire français peut vous être délivré.

SITUATION DÉLAIS
Non-européen titulaire d'une première carte de séjour Moins d'1 an après la date de début de validité de votre carte
Non-européen titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) Moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Français Moins d'1 an après votre établissement en France
Européens et suisses À partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois

2) Pour les détenteurs d’un permis européen ou assimilé :

Si vous possédez un permis de conduire délivré par un autre pays de l'Espace économique européen (EEE), vous pouvez demander son échange contre un permis français équivalent, sous certaines conditions. La demande d'échange n'est pas obligatoire sauf en cas d'infraction entraînant une mesure de restriction, de suspension, d'annulation du permis ou une perte de points.

Mentions légales (CNIL) :

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande d'échange d'un permis étranger contre un permis français sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la Préfecture
87 000 LIMOGES

Conditions d'acceptation :

La préfecture de la Haute-Vienne se réserve le droit d'annuler un rendez-vous ou d’en modifier la date et/ou l’heure.

En cas d'annulation ou de modification d'un rendez-vous, vous recevrez un email.