Habilitations
La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en date du 23 novembre 2018 prévoit les habilitations suivantes :
1- Habilitations d'organismes indépendants pour la réalisation d'analyses d'impacts des projets sur l'animation et le développement économique des communes et intercommunalités concernées (articles R752-6-1 et R752-6-2 du code de commerce)
Cette analyse devra être jointe aux dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposés à compter du 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, le formulaire de demande suivant est à compléter par les organismes candidats et à envoyer, accompagné des pièces requises, par voie électronique à l'adresse : pref-cdac87@haute-vienne.gouv.fr
Chaque organisme est habilité par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne.
2- Habilitations d'organismes pour l'établissement de certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées (articles R752-44-2 et suivants du code de commerce)
Un certificat de conformité devra être établi, un mois avant l'ouverture au public, pour tout projet dont l'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée à compter du 1er janvier 2020.
Dans ce cadre, le formulaire de demande suivant est à compléter par les organismes candidats et à envoyer, accompagné des pièces requises, par voie électronique à l'adresse : pref-cdac87@haute-vienne.gouv.fr
Chaque organisme est habilité par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Cette habilitation est valable sur l'ensemble du département de la Haute-Vienne.
3- Vous trouverez ci-dessous la liste des organismes habilités
- d'une part pour la réalisation des analyses d'impacts des projets sur l'animation et le développement économique des communes et intercommunalités concernées;
- et d'autre part pour l'établissement de certificats de conformité attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale délivrées.