Démarchage téléphonique : renforcement de la réglementation

 
 
Démarchage téléphonique : renforcement de la réglementation

La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux renforce la protection du consommateur victime d’un démarchage excessif et d’éventuelles pratiques frauduleuses.

Interdiction du démarchage téléphonique pour rénovation énergétique des logements

Le texte interdit le démarchage téléphonique pour la rénovation énergétique des logements en vue de la réalisation d'économie d'énergie ou la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant le cadre d'un contrat en cours d'exécution. Cette interdiction vaut que le consommateur soit inscrit sur Bloctel ou non.

Le démarchage reste autorisé dans les autres secteurs, sauf inscription du consommateur sur Bloctel.

Augmentation significative du montant des amendes administratives

En cas de non respect de ces dispositions, la loi du 24 juillet 2020 augmente significativement le montant des l'amendes administratives qui peuvent aller jusqu'à 75 000 euros pour une personnes physique et 375000 euros pour une personne morale.

Ces sanctions pourront être publiées et le contrat déclaré nul.

Autres modifications

L'entreprise recourant au démarchage téléphonique doit désormais s'identifier de manière claire, précise et compréhensible et indiquer au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Tout professionnel ayant recours au démarchage téléphonique doit obligatoirement s'abonner au dispositif Bloctel.