iCatNat : la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
iCatNat : la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle via le service en ligne iCatNat .

Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture ;
  • suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande ;
  • transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.

Retrouvez ci-dessous la plaquette de présentation du service iCatNat :

> Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : optez pour le service en ligne iCatNat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,12 Mb