Information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers

 
   

Tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier bâti ou non bâti est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire lorsque ce bien se situe :

      - dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit ou approuvé (Loi du 30/07/2003).

      - dans les zones de sismicité définies par décret (décrets 2010-1254 et 2010-1255 du 02/10/2010).

 

Pour apporter cette information, le propriétaire dont le bien est situé dans une de ces zones renseigne, à l'aide des documents ci-dessous, un état des risques naturels et technologiques, il remet l’ensemble des pièces du dossier à l'acquéreur ou au locataire en l'annexant au contrat de vente ou de location. 

> modèle état des risques (01 juillet 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> AnnexeDépart-listecommunale2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

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Documents à remettre à l'acquéreur ou au locataire

   

  Cas 1 : votre commune est concernée par un PPRPlan de prévention des risques et/ou située en zone sismique 2

  •  imprimé état des risques naturels et technologiques renseigné (modèle à télécharger ci-dessus)
  • carte du zonage sismique en Haute-Vienne 

    > carte zonage sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • documents concernant la commune (voir liste déroulante ci-dessous)
   

Cas 2 : votre commune n'a pas de PPRPlan de prévention des risques mais est située en zone sismique 2

  • imprimé état des risques naturels et technologiques renseigné (modèle à télécharger ci-dessus)
  • arrêté préfectoral du 27 avril 2011 relatif à l'IAL - dans les communes soumises au risque sismique 

    > arrêté sismique et annexes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

  • carte du zonage sismique en Haute-Vienne 

    > carte zonage sismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

       

  Cas 3 : votre commune n'a pas de risque majeur répertorié

Vous n'avez rien à fournir, votre commune n'est pas concernée par l’IAL

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La liste déroulante suivante donne accès aux documents ou informations concernant les 201 communes du département, vous permettant ainsi de renseigner l'état des risques le cas échéant :

Réglementation

Les textes :

- Article L. 125-5 du Code de l'environnement 

- Arrêté préfectoral du 08/04/2011 relatif à l'IAL
dans le département

> Arrêté IAL (8 avril 2011) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,42 Mb

En savoir plus :

- Réglementation parasismique

> règlementation parasismique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,04 Mb


Information

Dans le domaine de la gestion des risques naturels et technologiques, la politique nationale est principalement axée sur la notion de prévention.
Prévenir le risque en le diminuant à la source, limiter ses effets en prenant des mesures de protection ou informer le citoyen sont autant de moyens d'éviter les catastrophes ou d'en maîtriser les conséquences.
La loi du 30 juillet 2003 a instauré de nouveaux principes d'information des citoyens sur les risques majeurs  dont l'information des acquéreurs et locataires.


Coordonnées

Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
CS 43217 - 22, rue des Pénitents blancs

87031 Limoges cedex 1
tél : 05.55.12.90.00

courriel : ddt@haute-vienne.gouv.fr