Les établissements recevant du public (ERP)

 
 

L’article R.123-2 du code de la construction et de l’habitation définit les établissements recevant du public. Il s’agit de « tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes ou sur invitation, payantes ou non.» Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP.

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Constituent donc des ERP :

  • Les locaux collectifs de plus de 50 m² : hôtels, magasins, salles des fêtes, salles de spectacle, administrations ouvertes au public…
  • Les chambres chez l’habitant, dès lors que le nombre de chambres ouvertes à la location par le même exploitant est supérieur à 5, les structures d’accueil de groupes, y compris les gîtes d’étapes, gîtes équestres, structures d’hébergement d’enfants, dès lors que les chambres sont aménagées dans des bâtiments distincts du logement familial ou lorsque le logement familial permet d’accueillir soit plus de sept mineurs, soit plus de quatre mineurs dans la même chambre.

Les ERP doivent respecter les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique, pris par arrêté du 25 juin 1980.

CLASSEMENT

Les Établissements Recevant du Public, sont classés par groupe, par type et par catégorie  :

- par catégorie : selon l’effectif susceptible d’être présent dans l’établissement, en application d’un calcul théorique. Le public et le personnel sont compris dans l’effectif. L’article R.123-19 du code de la construction et de l’habitation définit ces catégories :

  1re catégorie : Au-dessus de 1500 personnes.
  2e catégorie : de 701 à 1500 personnes.
  3e catégorie : de 301 à 700 personnes.
  4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie.
                 

5e catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimal fixé par le règlement de sécurité. (2e groupe- article R.123-14 du code de la construction et de l’habitation)

La commission de sécurité est particulièrement attentive au contrôle des ERP de 5ème  catégorie comportant des locaux à sommeil (gîte, petit hôtel…).

- par groupe  : les établissements classés de la 1ère à 4ème catégorie incluse constituent le 1er groupe.

- par type : En application de l’article R.123-18 du code de la construction et de l’habitation, les ERP sont également classés par type. A chaque type correspond une réglementation particulière, adaptée à l’activité de l’établissement.

Parmi les 17 types prévus par la réglementation, les principaux sont les suivants : type J (établissements accueillant des personnes âgées) L (salles de réunions ou de spectacles) M (Magasins), N (restaurants ou débits de boissons) O (Hôtels ou pensions de famille) P (Salles d’exposition) U (établissements de soins)…