Modalités de destruction d'oiseaux Phalacrocorax carbo sinensis en Haute-Vienne période 2019-2022

 
 
Participation du public

CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L’ARRÊTÉ FAISANT L'OBJET D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC

Le grand cormoran est une espèce protégée au niveau européen et national. Sa destruction, sa capture, la destruction de ses œufs ou de ses nids sont interdits. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L 411-2 du code de l’environnement, il est possible de déroger, notamment à l’interdiction de destruction des spécimens, dans l’intérêt des espèces de poissons sauvages et pour prévenir des dommages importants aux piscicultures, dans la mesure où il est démontré qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Dans le cadre de ce régime dérogatoire, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets. Il est complété par périodes de 3 ans par un arrêté fixant les quotas départementaux de grands cormorans susceptibles d’être prélevés. Pour la période 2019-2022, le quota annuel est, pour le département de la Haute-Vienne, de 400 individus pour les piscicultures et 100 pour les eaux libres (arrêté ministériel en date du 27 août 2019).

C’est dans ce cadre législatif et réglementaire que s’inscrit le projet d’arrêté relatif aux modalités de régulation du grand cormoran pour la saison 2019-2022 dans le département de la Haute-Vienne. Il prévoit les dispositifs nécessaires à l’encadrement des opérations de destruction :

  • organisation et conduite des tirs sur eaux libres par des agents assermentés ;
  • nombre d’oiseaux à prélever limité et circonscrit à une liste de cours d’eau et aux zones de piscicultures en étang ;
  • période d’intervention comprise entre la date de signature de l’arrêté, de l’ouverture générale de la chasse au dernier jour de février, avec cependant une possibilité d’extension au 30 avril pour les piscicultures pouvant justifier d’opérations d’alevinage.

CONDITIONS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

En application de la loi du 27 décembre 2012, le projet d’arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la saison d’hivernage 2019-2022 est mis à disposition du public du 2 au 22 octobre 2019 inclus sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne.

Les observations sur le projet d'arrêté peuvent être communiquées jusqu'au 22 octobre 2019 inclus :

- par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr

- par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires - Service eau, environnement, forêt - 22 rue des pénitents blancs - CS 43217 - 87032 Limoges cedex 1.

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l'État dans la Haute-Vienne pendant une durée de 3 mois, au plus tard à la date de publication de l'arrêté définissant les modalités de destruction d’oiseaux de l’espèce Phalacrocorax carbo sinensis sur le département de la Haute-Vienne pour la saison d’hivernage 2019-2022.

Projet d'arrêté :

 

--------------------------------------

SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

 

MOTIFS DE LA DÉCISION