Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 du code de l'environnement)

 

A lire dans cette rubrique

  • Société EPC FRANCE - commune de SAINT-SYLVESTRE
    Arrêté DL/BPEUP n° 119 du 24 septembre 2019 mettant en demeure la société EPC FRANCE de respecter les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 2018 en mettant en place sur son dépôt une réserve d'eau.
  • Centre VHU - DESSAGNES Maurice - commune d'AMBAZAC
    Arrêté DL/BPEUP n° 108 du 9 août 2019 portant suspension d'activité dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. DESSAGNES sur la commune d'AMBAZAC.
  • Centre VHU - DESSAGNES Maurice - commune d'AMBAZAC
    Arrêté DL/BPEUP n° 107 du 9 août 2019 portant mise en demeure dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. DESSAGNES sur la commune d'AMBAZAC.
  • Centre VHU - BARRAUD Sébastien - commune de ROCHECHOUART
    Arrêté DL/BPEUP n° 106 du 6 août 2019 portant suspension d'activité dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. BARRAUD sur la commune de ROCHECHOUART.
  • CENTRE VHU BARRAUD Sébastien - commune de ROCHECHOUART
    Arrêté DL/BPEUP n° 105 du 6 août 2019 portant mise en demeure dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. BARRAUD sur la commune de ROCHECHOUART.
  • GAEC DE MAZARDY sur le territoire de la commune de CHAMPSAC
    Arrêté DL/BPEUP n°2019/109 de mise en demeure du GAEC de MAZARDY de respecter les prescriptions spéciales concernant son établissement de bovins.
  • CENTRE VHU - M. BODIN Antonio - commune d'Aixe-sur-Vienne
    Arrêté DL/BPEUP n° 089 du 19 juin 2019 portant suspension d'activité dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. BODIN sur la commune d'Aixe-sur-Vienne.
  • CENTRE VHU - M. BODIN Antonio - commune Aixe-sur-Vienne
    Arrêté DL/BPEUP n° 088 du 19 juin 2019 portant mise en demeure dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. BODIN sur la commune d'Aixe-sur-Vienne.
  • CENTRE VHU - TINCHON Jacques commune de la Porcherie
    Arrêté DL/BPEUP n° 079 du 28 mai 2019 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. TINCHON sur la commune de la Porcherie.
  • CENTRE VHU - TINCHON Jacques - commune de la Porcherie
    Arrêté DL/BPEUP n° 2019/078 du 28 mai 2019 mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité sur la commune de la Porcherie