Mises en demeure et sanctions (L. 171-7 du code de l'environnement)

 

A lire dans cette rubrique

  • CENTRE VHU - TINCHON Jacques commune de la Porcherie
    Arrêté DL/BPEUP n° 079 du 28 mai 2019 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. TINCHON sur la commune de la Porcherie.
  • CENTRE VHU - TINCHON Jacques - commune de la Porcherie
    Arrêté DL/BPEUP n° 2019/078 du 28 mai 2019 mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité sur la commune de la Porcherie
  • CENTRE VHU BELLONIE Dorian - commune de LA PORCHERIE (87)
    Arrêté DL/BPEUP n° 072 du 22 mai 2019 portant suspension dans l'attente de la régularisation de la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. BELLONIE sur la commune de la Porcherie.
  • CENTRE VHU BELLONIE Dorian - commune de LA PORCHERIE (87)
    Arrêté DL/BPEUP n° 2019/071 du 22 mai 2019 mettant en demeure l'exploitant de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité sur la commune de la Porcherie
  • GAEC DE PANLAT
    Arrêté de mise en demeure du GAEC DE PANLAT de respecter les prescriptions générales applicables concernant son élevage de porcs situé au lieu-dit "Panlat" sur la commune de RILHAC-RANCON.
  • SOCIETE NOUVELLE MEGISSERIE COLOMBIER - commune de Saint-Junien
    Mise en demeure de la société Nouvelle Mégisserie Colombier de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016
  • Monsieur Emmanuel TABARY sur la commune de LA MEYZE
    Arrêté n°2019/036 du 18 mars 2019, mettant en demeure l'exploitant de régulariser sa situation au titre du livre V du code de l'environnement et de respecter les prescriptions générales applicables concernant son établissement d'élevage de chiens.
  • CENTRE VHU PERGAUD MARCEL (commune de Bessines sur Gartempe)
    Arrêté de mise en demeure, n° 2019/026 du 26 février 2019, de régulariser la situation administrative du dépôt de véhicules hors d'usage exploité par M. PERGAUD sur la commune de Bessines sur Gartempe (87)
  • INTERNATIONAL PAPER - commune de Saillat sur Vienne
    Arrêté DL-BPEUP n° 021 du 15 février 2019 mettant en demeure la société IP de respecter les prescriptions techniques applicables à son usine
  • CENTRE VHU GENNETAY Richard
    CENTRE VHU GENNETAY Richard - commune de St Yrieix la Perche - arrêté préfectoral DL/BPEUP n° 2019/006 du 22/01/2019 mettant en demeure de régulariser la situation administrative de ce centre