Mises en demeure

 

A lire dans cette rubrique

  • CENTRE VHU CASSE AUTO 87 - commune de LIMOGES
    CENTRE VHU CASSE AUTO 87 - commune de LIMOGES - arrêté préfectoral mettant en demeure la société de respecter les dispositions de l'article 7.3.6 de l'arrêté DCE-BPE du 25 janvier 2019
  • Minerva Oil (Meuzac)
    Arrêté mettant en demeure la société Minerva Oil de réaliser un diagnostic de l’état de contamination des milieux, sols et nappe au droit de son ancien site d’exploitation en application de l’arrêté préfectoral d’urgence du 27 octobre 2017
  • REGIE MUNICIPALE DE L'ABATTOIR DE LIMOGES
    Arrêté mettant en demeure l'exploitant de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire à son autorisation d'exploiter, concernant l'entreposage des matières à épandre issues de son activité.
  • article 2
    article2
  • Premier article
    Premier article