Réglementation de la pêche en Haute-Vienne pour 2019

 
 
Projets d'arrêtés portant sur la réglementation de la pêche en Haute-Vienne pour 2019

I. Contexte et objectif

La réglementation de la pêche de loisir en eau douce est fixée à différents niveaux :

  • Au niveau national, le code de l'environnement fixe des règles auxquelles il est impossible de déroger, comme notamment : le classement en deux catégories piscicoles, certaines tailles minimales de capture, certains temps d'interdiction (brochet, anguille), etc.
  • Les caractéristiques locales du milieu aquatique variant fortement d'un département à l'autre, il est prévu qu'une partie de la réglementation soit fixée localement par le préfet.

1.Arrêté fixant les périodes d'ouverture de la pêche en 2019 dans le département de la Haute-Vienne

Les conditions d’exercice du droit de pêche sont fixées de façon générale par le code de l’environnement, livre IV (titre III) et le livre II (Titre I).

Ce projet d’arrêté est proposé pour l'année 2019 afin de décliner les dispositions du code de l'environnement et du projet d'arrêté réglementaire permanent, à savoir :

  • dates d'ouverture et de fermeture de l'année,
  • quotas de capture.

2. Arrêté portant interdiction temporaire de pêcher sur des parcours de loisir et des plans d’eau en 2019

La fédération départementale de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique effectue régulièrement des déversements de poissons sur différents plans d’eau et portions de cours d’eau du département (parcours de loisirs).

Afin de laisser un temps d’adaptation au poisson, des périodes d’interdiction temporaire de pêche sont instaurées lors de ces déversements.

3. Arrêté instituant un parcours de remise à l’eau immédiate de la truite fario sur la Colle.

Afin de protéger les populations de truite fario, tout en permettant la pratique de la pêche, un parcours de remise à l’eau immédiate est créé sur La Colle, commune de Saint-Mathieu.

Cette espèce devra être obligatoirement remise à l'eau immédiatement après sa capture. De plus, seules les techniques de pêche utilisant des hameçons sans ardillon ou avec ardillon correctement écrasé pourra être pratiquée.

4. Arrêté autorisant la pêche à la carpe de nuit

La fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique a souhaité intégrer deux nouveaux parcours de pêche à la carpe de nuit sur la Maulde (retenue du barrage de L’Artige, communes de Champnétry et Saint-Léonard-de-Noblat) et sur la Vienne à Beaufort, commune de Saint-Léonard-de-Noblat.

II. Condition de la participation du public

Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les projets d'arrêtés préfectoraux présentés ci-dessus sont soumis à la participation du public en application de la loi du 27 décembre 2012 par voie électronique du 16 novembre 2018 au 6 décembre 2018 inclus (21 jours) sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne.

Les observations sur ces projets d'arrêtés peuvent être communiquées jusqu'au 6 décembre 2018 :

  • par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-seefr@haute-vienne.gouv.fr
  • par courrier à l'adresse suivante : Direction départementale des territoires – Service eau, environnement, forêt et risques – Immeuble Le Pastel – 22 rue des Pénitents blancs – CS43217 – 87032 LIMOGES CEDEX 1

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne pendant une durée de trois mois à compter de la publication des arrêtés préfectoraux qui font l'objet de la présente participation du public.

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Projets d'arrêtés :

> Projet_avis_annuel_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Projet_interdiction_parcours_loisirs_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Projet_graciation Colle_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Projet_carpe_nuit_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

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SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

> synthese_observation_participation_public - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

MOTIFS DE LA DÉCISION

> motif_decision_modif - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb