Mise en oeuvre de la taxe d'apprentissage

 
 
Mise en oeuvre de la taxe d'apprentissage

Consulter la liste des organismes éligibles.

En application de l’article R. 6241-3 du code du travail, afin que les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage puissent affecter leurs versements et que les organismes collecteurs de la taxe (OCTA)  puissent procéder à la répartition du produit de la taxe entre les établissements dès le début d’année, les préfets de région publient avant le 31 décembre la liste des premières formations technologiques et professionnelles dont l’ouverture ou le maintien ont été arrêtées pour l’année suivante.

Les premières formations technologiques et professionnelles sont définies au second alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971  .
 La liste des établissements susceptibles de percevoir des fonds en provenance de la taxe d'apprentissage est accessible sur le document ci-dessous

> arrêté préfet liste formations éligibles TA 2015 hors quota décembre 2014 - 

> arrêté préfet liste formations éligibles TA 2015 hors quota décembre 2014 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

> Liste établie pour 2015 par le conseil régional du Limousin et en application de l'article R 6241-3-1 du code du travail, des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage et ouvrant droit au versement 

> TA2015-LIMOUSIN-Quota - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Liste, par organismes et services, des formations technologiques et professionnelles initiales éligibles à la fraction hors quota de la taxe d'apprentissage pour l'année 2015 -

> TA-2015-LIMOUSIN-hors quota 7 avril 2015 - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb