Comment mieux lutter contre la prostitution ?

 
 
Commission départementale de lutte contre la prostitution en Haute-Vienne

Officialisée par les Nations Unies en 1977, la journée internationale des droits de la femme du 8 mars est un rendez-vous annuel qui permet de réfléchir à la situation des femmes et de leurs droits en France comme dans le monde, mais aussi de rendre hommage à celles et ceux qui contribuent à leur amélioration.

A cette occasion, Seymour MORSY, préfet de la Haute-Vienne et Anne BARON, substitut près le Procureur de la République, ont réuni la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Cette commission a pour mission de se coordonner et de décliner l’action en matière de prévention et de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains dans le département.

Une loi pour lutter contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées

La création de ces instances départementales a été instaurée par la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées en France.

La loi du 13 avril 2016 illustre l’engagement abolitionniste de la France. En ce sens :

  • Elle procède à l’abrogation du délit de racolage public et fait peser la charge pénale sur les clients de la prostitution (Ils sont désormais passibles d’une contravention de 1 500 euros),
  • Elle renforce la lutte contre le proxénétisme, en prévoyant notamment un dispositif de signalement des contenus illicites sur Internet et en renforçant les mesures de protection des personnes témoignant à l’encontre des réseaux criminels,
  • Elle propose une prise en charge globale des personnes en situation de prostitution,
  • Elle favorise un changement du regard sur la prostitution via des mesures de sensibilisation du grand public et de prévention en direction des jeunes

Les apports principaux de la loi :

  • Les personnes prostituées sont désormais considérées comme des victimes et l’achat de service sexuel est interdit.
  • La loi a instauré la création d’une instance départementale d’organisation et de coordination présidée par le représentant de l’État.
  • Un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle qui souhaite s’en saisir.

Les actions et dispositifs mis en place en Haute-Vienne 

La commission plénière a été installée le 10 octobre 2017 et l’Association de réinsertion sociale du limousin (ARSL) a reçu un agrément afin de mettre en œuvre les parcours de sortie de la prostitution sollicités par les personnes en situation de prostitution souhaitant bénéficier d’un accompagnement et d’une prise en charge globale de 24 mois. Depuis le 10 octobre 2017, un travail partenarial a été engagé avec les différents acteurs de cette commission.

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Cinq commissions d’avis ont été organisées pour statuer sur la poursuite des parcours de sortie en fonction des étapes accomplies et sur le renouvellement de droits spécifiques, à savoir l’Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les personnes étrangères et l’Aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS). Il faut noter que la Haute-Vienne a été le premier département de Nouvelle Aquitaine à délivrer un avis favorable pour l’entrée d’une personne dans un parcours de sortie de la prostitution et pour la délivrance de l’autorisation provisoire du séjour de 6 mois par le préfet.

Des actions de formation ont été organisées :

  • pour les partenaires sur les enjeux de la loi et connaître les modalités des parcours de sortie de la prostitution avec la participation de la déléguée générale de l’association Amicale du Nid
  • pour des travailleurs sociaux en charge de l’accompagnement des personnes prostituées.

Composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle

Le préfet, ou son représentant ; Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ; Le directeur interrégional de la police judiciaire ou son représentant ; Le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ; Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers ou son représentant ; Le directeur de l’unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ; Le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ; Le procureur de la République ou son représentant ; Le président de l’ordre des médecins ou son représentant ; Le Maire de la ville de Limoges ou son représentant; Le président de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole ou son représentant ; Le président du conseil départemental ou son représentant ; La présidente de l’association des maires et des élus du département de la Haute-Vienne ou son représentant ; La directrice du centre d’information du droit des femmes et des familles ou son représentant; Le directeur de l’UT Pôle Emploi, ou son représentant, Le président de l’ARSL ou son représentant.