Le parc social public

 

Les logements sociaux (HLMHabitations à loyer modéré, notamment) sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l'État, appartenant aux organismes HLMHabitations à loyer modéré (offices publics d'HLMHabitations à loyer modéré et sociétés anonymes) ou gérés par eux.

L'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, fixe aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants de disposer d'au moins 20% de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales. L'article 11 de la loi 2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit opposable au logement (loi DALODroit opposable au logement), étend cette obligation, depuis le 1er janvier 2008, aux communes de plus de 3 500 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Le dispositif mis en place prévoit un inventaire annuel du parc social de chaque commune, un prélèvement sur les recettes fiscales des communes se situant sous le seuil des 20% de logements sociaux et un bilan triennal des obligations de rattrapage incombant aux communes au-dessous du seuil.

En Haute-Vienne, au 1er janvier 2013, cette obligation concerne neuf communes.

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