Suivi des agendas d'accessibilité programmée

 
 

Le suivi de l'exécution et l'attestation d'achèvement d'un agenda d'accessibilité programmée se font selon les modalités suivantes :

Suivi d'un agenda :

Lorsqu'un agenda d'accessibilité programmée comporte plus d'une période (au-delà de 3 ans), le propriétaire ou l'exploitant adresse au préfet (DDT) :

  • un point de situation à l'issue de la première année
  • un bilan des travaux réalisés à la moitié de la durée de l'agenda

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee

A la fin de vos travaux  :  déposer une attestation dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux à la préfecture (DDT) et en mairie :

> attestation achèvement de travaux pour un ERP de 5ème catégorie - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Tableau de suivi :

Conformément à l'article R.111-19-41 du Code de la Construction et  de l'Habitation, le préfet tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées.

> Suivi General Adap au 17 avril 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,20 Mb