Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP)

 
 

Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire.

Cette autorisation de travaux (ou son refus) est prononcée après consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité, dans un délai de cinq mois (six mois si permis de construire) suivant le dépôt de la demande. Les commissions consultées disposent quant à elles de deux mois pour formuler leurs avis respectifs.

Les rappels réglementaires, les démarches, le parcours d'une demande et les contacts sont décrits dans le dépliant accessibilité téléchargeable ci-dessous.

> depliant_accessibilité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

> Téléchargement imprimé demande courante - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> Téléchargement imprimé immeuble grande hauteur - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

> modèle_notice_accessibilité_DDT87 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

La direction départementale des territoires apporte, à titre gracieux, son conseil aux maîtres d'ouvrage et maîtres d'œuvre en amont du dépôt des demandes d'autorisation de travaux.

En savoir plus sur le site du ministère du Développement durable